Contrat

Conditions générales de vente

Version du 29 septembre 2026.

1. Le vendeur

Seobooster Ltd., Private Company Limited by Shares, immatriculée sous le numéro BRN C23201718, siège social à Chantenay, Moka, République de Maurice. Contact : contact@retraite-exacte.fr. Ci-après « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur retraite-exacte.fr, de l'audit de retraite (ci-après « l'Audit »), à des consommateurs. Toute commande emporte acceptation des présentes conditions, que l'acheteur accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

3. Description de l'Audit

L'Audit est une prestation de vérification documentaire du relevé de carrière de l'acheteur. Il comprend :

• la relecture du relevé de carrière tous régimes transmis par l'acheteur, année par année, par une personne de l'équipe du Vendeur, assistée d'outils internes qui appliquent les tables réglementaires sourcées (seuils de validation des trimestres notamment) ;
• la confrontation de ce relevé aux réponses de l'acheteur au questionnaire (service national, enfants, chômage, arrêts indemnisés, activité à l'étranger, statuts successifs, départ souhaité) ;
• un rapport écrit, remis par courrier électronique, qui signale les écarts constatés, indique la règle générale applicable et les justificatifs à réunir ;
• des modèles de courrier de demande de régularisation, préparés à partir des écarts relevés, que l'acheteur relit, signe et adresse lui-même à son régime de retraite ;
• la réponse, par courrier électronique, aux questions de l'acheteur portant sur le rapport, pendant trente jours après sa remise.

Périmètre. Régime général, retraite complémentaire Agirc-Arrco, fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, travailleurs indépendants. Sont hors périmètre : les régimes spéciaux, et les périodes d'activité hors de l'Union européenne ou d'un État lié à la France par une convention de sécurité sociale. Si le dossier en relève, le Vendeur en informe l'acheteur dès réception et le rembourse intégralement.

Ce que l'Audit n'est pas. Le Vendeur n'est pas un organisme de retraite et n'agit pas au nom de l'acheteur : il ne se substitue pas à lui dans ses démarches et n'accomplit aucune formalité en son nom. Seul le régime de retraite compétent décide de la prise en compte d'une période et calcule la pension. L'Audit ne constitue pas un conseil en investissement. Les démarches de régularisation auprès des régimes sont gratuites.

4. Prix

Le prix de l'Audit est de 49 € TTC, avec un rapport remis sous deux jours ouvrés. L'option express, à ajouter avant le paiement, avance la remise du rapport à vingt-quatre heures pour 20 € de plus, soit 69 € TTC au total. Le paiement est unique, sans abonnement ni reconduction. Les prix affichés incluent la TVA applicable.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Dodo Payments, revendeur en ligne et marchand de référence de la commande, qui encaisse le prix, collecte la TVA applicable et émet la facture adressée à l'acheteur par courrier électronique. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune coordonnée bancaire.

6. Déroulement et délai

Après confirmation du paiement, l'acheteur reçoit par courrier électronique le lien de son espace personnel, dans lequel il dépose son relevé de carrière (PDF ou photographies) et répond au questionnaire. Il peut aussi transmettre son relevé en réponse au courrier électronique reçu.

Le rapport est adressé sous deux jours ouvrés, ou sous vingt-quatre heures avec l'option express, à compter de la réception du dossier complet (relevé et questionnaire). Si le délai express n'est pas tenu, les 20 € de l'option sont remboursés. Le relevé n'est pas conservé au-delà de ce qui est décrit dans la politique de confidentialité.

Si l'acheteur ne transmet pas son dossier, la commande reste ouverte pendant six mois ; il peut à tout moment demander son remboursement tant que l'Audit n'a pas commencé.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@retraite-exacte.fr (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Il est alors remboursé dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande expressément que l'Audit commence dès réception de son dossier, avant la fin de ce délai. S'il se rétracte après le début de l'Audit mais avant sa remise, il verse un montant proportionnel au travail accompli (article L. 221-25). Une fois le rapport remis, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).

8. Qualité et responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens : il relit le relevé avec soin, sur la base des règles générales en vigueur à la date de l'Audit et des informations fournies par l'acheteur, dont il ne peut vérifier l'exactitude. Il ne garantit aucune régularisation ni aucun montant de pension, la décision appartenant au régime compétent.

L'acheteur peut contester le rapport dans les trente jours de sa remise en écrivant à contact@retraite-exacte.fr ; le Vendeur réexamine le dossier et, s'il a commis une erreur, remet un rapport corrigé ou rembourse.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@retraite-exacte.fr ; une réponse est apportée sous quinze jours. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront publiées ici dès sa désignation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française et peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.

11. Achats antérieurs

Les personnes qui ont acheté le « kit de vérification du relevé de carrière » avant le 28 septembre 2026 conservent leur accès au kit, dans les conditions en vigueur au jour de leur achat.